Conditions générales de vente
Version : novembre 2026Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions ») s’appliquent à tous les contrats portant sur des rapports d’historique de véhicules que vous concluez avec SND TEAM S.R.L. via le site carinfo.fr.
Vendeur et champ d’application
Votre cocontractant est SND TEAM S.R.L., société à responsabilité limitée de droit roumain, dont le siège est situé Str. Mihai Viteazu 260, 557260 Șelimbăr, județ de Sibiu, Roumanie, immatriculée auprès de Oficiul National al Registrului Comertului (ORC Sibiu) sous le numéro J2018000311325, numéro d’identification fiscale roumain (CUI) 38963245, e-mail [email protected], téléphone +40 792 222 882 (ci-après « nous »).
Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l’article liminaire du Code de la consommation). Les conditions du client qui diffèrent des présentes ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
Description du service
Nous mettons à votre disposition des rapports sur l’historique d’un véhicule. Il s’agit de contenus numériques non fournis sur un support matériel. Ils sont établis à partir du numéro VIN avec des informations issues de sources de données et de bases de données de partenaires dans plusieurs pays. Selon le véhicule, un rapport peut contenir des relevés kilométriques enregistrés, des dommages, des informations sur le vol, le leasing ou le financement, des photos d’annonces, l’équipement, des données techniques et d’autres enregistrements.
La quantité et la nature des informations disponibles dépendent de chaque véhicule et des données présentes dans les sources consultées. Nous ne produisons pas ces données : nous les réunissons. Le rapport reflète donc le contenu des sources de données consultées et nous ne pouvons pas garantir qu’il soit complet. Il ne s’agit ni d’un document officiel ni d’une expertise technique, et il ne remplace pas l’inspection et le contrôle du véhicule par un atelier spécialisé ou un expert.
Lorsqu’un rapport contient une appréciation sur la cohérence du kilométrage ou sur une possible manipulation du compteur, il s’agit d’une conclusion selon notre estimation, fondée sur les relevés kilométriques enregistrés, et non d’un constat.
Nous proposons des rapports à l’unité et des formules de plusieurs rapports. Le contenu et le prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Compte client
Le compte client n’a pas de mot de passe : vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un code à 6 chiffres que nous vous envoyons par e-mail à chaque connexion. Si aucun compte n’existe encore pour cette adresse, il est créé lors de la première connexion.
Si vous commandez sans compte client, nous créons un compte pour votre adresse e-mail après la première commande payée et nous y rattachons vos commandes. Vous y trouverez vos rapports et les rapports que vous n’avez pas encore utilisés.
Ne communiquez à personne les codes de connexion et informez-nous si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte.
Conclusion du contrat, correction des erreurs et langue
Les offres publiées sur le site sont valables tant qu’elles y restent accessibles. Pour passer commande, vous saisissez le VIN ou choisissez une formule, indiquez vos données de facturation et choisissez un moyen de paiement. Avant le paiement, le récapitulatif de la commande vous indique la formule choisie, le montant total et, si vous l’avez saisi, le VIN.
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou en confirmant le paiement dans Apple Pay ou Google Pay, vous passez une commande ferme (l’article L221-14 du Code de la consommation) ; il en va de même lorsqu’un code de réduction couvre la totalité du montant. Le contrat est conclu lorsque le paiement aboutit ou, si un code de réduction couvre la totalité du montant, lorsque vous confirmez la commande. Nous accusons réception de votre commande par e-mail.
Avant le paiement, vous pouvez à tout moment corriger les erreurs de saisie directement dans les champs du formulaire. Vous pouvez aussi interrompre la commande à tout moment en quittant la page ou en fermant la fenêtre du navigateur.
Le contrat est conclu en français. Nous archivons le contrat électronique, c’est-à-dire les données de votre commande. Les conditions en vigueur peuvent être consultées, imprimées ou enregistrées à tout moment sur notre site. Immédiatement après la commande, vous recevez en outre par e-mail une confirmation de commande sur un support durable (l’article L221-13 du Code de la consommation) ; elle contient les données de votre commande, les présentes conditions, les informations sur le droit de rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre demande expresse de début immédiat de l’exécution et de votre renoncement exprès au droit de rétractation. Nous n’adhérons à aucun code de conduite.
Prix et paiement
Tous les prix sont des prix finaux en euros (EUR) : le montant affiché est le total que vous payez. Aucun frais de livraison ni autre coût ne s’y ajoute. SND TEAM S.R.L. n’est pas immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; aucune TVA n’est donc facturée ni mentionnée dans nos prix et nos factures.
Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Vous pouvez payer par carte bancaire (de crédit ou de débit), PayPal, Apple Pay ou Google Pay ; Apple Pay et Google Pay s’affichent si votre appareil et votre navigateur les prennent en charge. Avec PayPal, vous êtes redirigé vers PayPal pour confirmer le paiement. Le montant est débité au moment de la commande.
Pour chaque commande payée, nous émettons automatiquement une facture et vous l’envoyons par e-mail après réception du paiement. Si vous avez besoin d’une facture au nom d’une entreprise, indiquez les données de l’entreprise dans le formulaire de commande ; à défaut, nous émettons la facture au nom de la personne qui passe commande.
Mise à disposition des rapports
Si vous avez saisi un VIN lors de la commande, le rapport est généré automatiquement une fois le paiement effectué, en général en 60 secondes environ. Vous le recevez en ligne via un lien que nous vous envoyons aussi par e-mail ; si vous avez un compte client, vous le trouvez également dans celui-ci. Pour le consulter, il suffit d’un navigateur à jour et d’une connexion Internet.
Le rapport reste accessible en ligne pendant 30 jours à compter de sa génération. Si vous souhaitez le conserver plus longtemps, enregistrez-le pendant ce délai, par exemple en PDF.
Si vous commandez sans VIN ou choisissez une formule de plusieurs rapports, nous ajoutons à votre compte client, une fois le paiement effectué, les rapports non encore utilisés. Vous pourrez les utiliser plus tard en saisissant un VIN.
Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours (les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les détails et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans nos informations sur le droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable et exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
C’est pourquoi, pendant la commande et avant le paiement, nous vous demandons de cocher une case, qui n’est pas cochée par défaut, avec la déclaration suivante : « Je demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et je renonce expressément à mon droit de rétractation, dont je reconnais la perte dès le début de l’exécution. » Sans cette déclaration, la commande n’est pas possible.
Nous commençons l’exécution dès que nous générons le rapport ou ajoutons à votre compte client les rapports commandés (article 6). Vous recevez la confirmation de commande par e-mail, sur un support durable, immédiatement après la commande ; elle contient les données de votre commande, les présentes conditions, les informations sur le droit de rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre demande expresse de début immédiat de l’exécution et de votre renoncement exprès au droit de rétractation.
Les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Garantie légale de conformité
Les règles légales sur la conformité des contenus numériques s’appliquent (les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Nous répondons des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et apparaissent dans un délai de deux ans. Si un rapport n’est pas conforme au contrat, par exemple parce qu’il ne s’ouvre pas ou ne correspond pas au VIN que vous avez saisi, vous pouvez exiger sa mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Signalez les défauts de conformité à [email protected]. En complément s’applique notre règle volontaire pour les rapports sans données historiques, décrite sur notre site, à la page sur le droit de rétractation. Elle ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
Responsabilité
Nous répondons, conformément à la loi, des dommages que nous causons par faute dans l’exécution du contrat. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, y compris ceux qui découlent de la garantie légale de conformité (article 8).
Si vous êtes professionnel, en cas de faute légère, nous ne répondons que du manquement aux obligations essentielles du contrat, et uniquement des dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde ni aux dommages corporels.
Le rapport reflète le contenu des sources de données consultées (article 2). La décision d’acheter un véhicule vous appartient exclusivement.
Vos obligations
En utilisant notre service, vous vous engagez à :
- indiquer des données exactes et un VIN valable ;
- utiliser le service uniquement de manière licite et conformément aux présentes conditions ;
- ne pas revendre, diffuser ni publier les rapports à des fins commerciales sans notre accord écrit ;
- ne pas tenter d’accéder sans autorisation au site ni d’en perturber le fonctionnement.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, graphiques, logo, design et code) nous appartiennent, à nous ou à nos partenaires, et sont protégés par la loi. Les marques et logos des constructeurs automobiles appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés que pour identifier le véhicule vérifié.
Codes de réduction
Les codes de réduction s’utilisent pendant la commande. Les conditions indiquées pour chaque code s’appliquent, comme la durée de validité et le nombre d’utilisations. Les codes de réduction ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
Protection des données
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.
Droit applicable et juridiction
Si vous êtes consommateur et avez votre résidence habituelle en France, le contrat est régi par le droit français.
Dans les autres cas, le contrat est régi par le droit roumain, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de l’État de votre résidence habituelle.
En tant que consommateur, vous pouvez nous assigner devant les juridictions du lieu de votre domicile ou devant les juridictions roumaines. Nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de l’État de votre domicile.
Si vous êtes professionnel, les juridictions de Sibiu (Roumanie) sont seules compétentes pour tous les litiges nés du contrat.
Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à [email protected] ou à notre adresse postale (article 1), ou appelez-nous au +40 792 222 882. Nous répondons aux réclamations dans les meilleurs délais et cherchons une solution amiable.
Si votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu), qui aide gratuitement les consommateurs dans les litiges avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et n’est plus disponible.
Version des conditions
La version des conditions applicable à votre commande est celle publiée sur le site au moment de la commande.
Contact
Pour toute question sur les présentes conditions, vous pouvez nous écrire à [email protected] ou nous appeler au +40 792 222 882.